Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Clinova (le « Service ») par tout établissement de santé abonné (l'« Établissement ») et par les utilisateurs qu'il déclare. La création d'un compte ou l'utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le Service couvre l'accueil et l'admission, le dossier patient, les consultations, le laboratoire, l'imagerie, les soins, la pharmacie, l'hospitalisation, la facturation, la caisse, les créances, les rapports et l'administration de l'Établissement.

L'accès est fourni sous forme d'abonnement par établissement, à durée déterminée renouvelable. L'abonnement est payable d'avance. À défaut de paiement à l'échéance, l'accès aux modules peut être restreint après information de l'Établissement ; les données ne sont jamais supprimées de ce seul fait.

Chaque utilisateur dispose d'un compte nominatif. Le partage d'identifiants est interdit. L'Établissement crée, modifie et révoque les comptes de son personnel, et attribue les rôles définissant le périmètre d'accès. Il est responsable des actions réalisées avec les comptes qu'il a ouverts.

L'Établissement informe sans délai l'éditeur de toute compromission suspectée d'un compte.

Clinova est un outil de gestion. Il n'est pas un dispositif médical, ne pose aucun diagnostic et ne se substitue jamais au jugement du professionnel de santé. Les décisions cliniques, les prescriptions et les comptes rendus relèvent exclusivement de la responsabilité des praticiens de l'Établissement.

L'Établissement garantit l'exactitude des données saisies (identité des patients, actes, tarifs, stocks, paiements). Les opérations sensibles — connexions, échecs de connexion, annulations, remboursements, modifications de paramètres, accès aux dossiers — sont journalisées de façon non modifiable et consultables dans le module Audit.

Le Service permet de continuer à travailler sans connexion Internet : les consultations de dossiers déjà chargés restent possibles et les saisies sont mises en file locale, chiffrée sur l'appareil, puis transmises automatiquement au retour du réseau. L'Établissement reconnaît qu'une saisie hors connexion n'est définitive qu'après synchronisation, et qu'un appareil perdu avant synchronisation peut entraîner la perte des saisies non transmises.

Clinova attribue à chaque patient un numéro d'identité unique dans le réseau. Lorsque l'Établissement enregistre une personne encore inconnue du réseau et qu'un nouveau numéro est effectivement créé, cet événement est facturé au tarif en vigueur à la date de création. La réutilisation d'un dossier existant, une réadmission, une consultation, un examen ou une hospitalisation ne génèrent aucune facturation de ce type.

Les montants générés, facturés, encaissés et restant dus sont présentés séparément dans l'écran « Créances Clinova ». L'Établissement peut contester une ligne ; la contestation ouvre un dossier de révision, sans suppression silencieuse de l'événement.

Le logiciel, sa documentation et ses évolutions restent la propriété de l'éditeur. L'Établissement reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les données saisies restent la propriété de l'Établissement.

Sont notamment interdits : la revente ou la mise à disposition du Service à un tiers non déclaré, la tentative de contournement des règles d'accès et du cloisonnement entre établissements, l'extraction massive automatisée des données d'autres établissements, et tout usage contraire à la réglementation sanitaire applicable.

L'accès peut être suspendu en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou de défaut de paiement persistant. Chaque partie peut résilier à l'échéance de l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours. À la fin du contrat, l'Établissement peut demander l'export de ses données dans un format exploitable ; elles sont conservées trente (30) jours après la fin du contrat, puis supprimées sur demande écrite.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des abonnements payés au cours des douze (12) derniers mois. L'éditeur ne répond pas des conséquences d'une saisie erronée, d'une décision clinique, d'une coupure du réseau ou de l'électricité, ni d'un usage non conforme aux présentes conditions.

Toute modification substantielle est communiquée à l'Établissement au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le contrat est soumis au droit du pays d'établissement de l'Établissement ; les parties recherchent une solution amiable avant tout recours.